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Bureau des obligations familiales
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est régi par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments . Le rôle du Bureau des obligations familiales est de s'assurer que le paiement des pensions alimentaires se fait de manière régulière entre le payeur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) et le bénéficiaire (la personne qui la reçoit).
Le Bureau des obligations familiales reçoit toutes les ordonnances alimentaires prises par un tribunal de l'Ontario et recouvre le montant dû aux termes de l'ordonnance. Le Bureau exécute également les accords privés comportant des dispositions relatives à la pension alimentaire d'un enfant ou d'un conjoint, comme les accords de séparation, les contrats familiaux et les accords de paternité. Ces accords doivent au préalable avoir été déposés auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille), ou des cours qui les ont précédées.
Le payeur doit informer le Bureau des obligations familiales dans un délai de dix jours de tout changement d'adresse ou de source de revenu, par exemple s'il change d'employeur. Le bénéficiaire doit informer le Bureau dans les dix jours suivant tout changement d'adresse.
Le Bureau des obligations familiales est autorisé par la loi à recouvrer les paiements et arriérés de pension alimentaire et à prendre les mesures d'exécution suivantes contre les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations:
- percevoir les sommes provenant d'une source fédérale (par exemple les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi);
- communiquer le nom du payeur à une agence d'évaluation du crédit;
- saisir le compte bancaire ou les biens du payeur;
- saisir les gains de loterie;
- suspendre le passeport du payeur;
- suspendre le permis de conduire du payeur;
- intenter des poursuites en justice contre le payeur.
Pour de plus amples informations, prière de vous rendre sur le site Web de FRO à:
www.cfcs.gov.on.ca/CFCS/en/programs/SCS/FamilyResponsibiltyOffice/